Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le duc de Chartres et Mademoiselle, jouiront des nouveaux quatre sols pour livre, sur les anciens droits d'Aides des élections de Vendôme et Beaugency, moyennant une somme annuelle de 8000 livres
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Vve d'Houry et filsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Vve d'Houry et fils | — | — | Paris | Vinted |