Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de péage, au lieu de Bruyères-le-Chatel, généralité de Paris, sera perçu à l'avenir audit lieu, suivant le nouveau tarif inséré dans le présent arrêt
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |