Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de nouvel acquêt dû par les communautés laïques à cause des usages qu'elles possèdent sera imposé annuellement au profit d'Armand Pillavoine, adjudicataire général des fermes et droits y joints, à commencer du 1er janv. 1720
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |