Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de mutation et le quinzième d'amortissement, cesseront d'être perçus, à compter du 1er janvier 1771 et que pour en tenir lieu, il ne sera plus fait fonds dans les états du roi que pour le quatorze quinzième des rentes assujetties à ces deux droits
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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