Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que le délai de trois mois accordé pour le paiement du droit annuel, par la déclaration du mois d'octobre dernier, sera continué jusques au dernier avril prochain

Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que le délai de trois mois accordé pour le paiement du droit annuel, par la déclaration du mois d'octobre dernier, sera continué jusques au dernier avril prochain

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1684
Éditeur: imp de C. Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1684	imp de C. Ballard	—	—	Paris	Vinted

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