Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que le délai de trois mois accordé pour le paiement du droit annuel, par la déclaration du mois d'octobre dernier, sera continué jusques au dernier avril prochain
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- imp de C. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | imp de C. Ballard | — | — | Paris | Vinted |