Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'article I du titre 17 de l'ordonnance des gabelles de 1680 sera exécuté par les habitants de St Malo
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | — | — | — | — | — | BNF → |