Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article 3 du titre des entrepôts et du barillage de l'ordonnance des Aides du mois de juin 1680 et l'arrêt du 14 novembre 1719, seront exécutés, casse une sentence des élus de Tours ; leur fait défense et aux officiers des autres élections de contrevenir à l'ordonnance
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |