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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'art. III de l'édit de juillet 1782 et les art. IX et X de l'édit de mai 1749 seront exécutés ; en conséquence que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes ne pourront faire supporter à leurs créanciers lors du paiement desdites rentes, que la retenue des deux vingtièmes et 4 sous pour livre du premier — France. Conseil d'État (13..-1791)