Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'art. Ier de la déclaration du 6 décembre 1707, l'art. XLI de celle du 1er août 1721, et la déclaration du 1er mars 1723 (concernant le tabac) seront exécutées, et qui casse les deux sentences de l'élection de La Rochelle du 9 décembre 1724 — France. Conseil d'État (13..-1791)