Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que l'art. 4 des Lettres-patentes du 28 octobre 1759, sera exécuté suivant sa forme et sa teneur ; en conséquence que toutes toiles de fabrique nationale, ne pourront jouir de l'exemption des droits de foraine, qu'autant qu'elles seront revêtues des marques de fabrique

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