Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'art. 32 de l'édit de 1695 et la déclaration du 16 décembre 1698 concernant les publications qui ne doivent être faites aux prônes par les curés, seront exécutés, déclare nulle une sentence rendue en la maîtrise particulière des eaux et forêts de Perseigue, le 9 septembre 1748
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | — | — | — | — | — | BNF → |