Arret du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du conseil du 5 janvier dernier, rendu en faveur de Jacques Lalou, sera executé suivant sa forme et teneur, ce faisant que les y denommés seront payés par privilège et préference à tous autres des sommes à eux déléguées par Nicolas Gorju — France. Conseil d'État (13..-1791)