Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 10 décembre 1778 sera exécuté selon sa forme et teneur, en conséquence que les hausses dont l'article IX dudit arrêt permet l'usage aux amidonniers, pendant la fermentation des matières seulement, ne pourront avoir plus de 8 pouces de hauteur
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |