Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil d'état du 11 Septembre 1703 sera exécuté selon sa forme et teneur et qui casse et annulle la commission de Voyer particulier donné par les trésoriers de France de La Rochelle au nommé Sibille de Gastines — France. Conseil d'État (13..-1791)