Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du 10 décembre 1743, sera exécuté en ce qui concerne le péage
et déclare qu'il n'a point été statué par ledit arrêt, sur les droits, si aucuns sont dus, sur les bestiaux qui sont vendus à la foire de Goujon
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |