Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'appellation d'une procédure faite par devant les officiers de la maitrise de Paris, sera portée au siège de la Table de Marbre et condamne Meslin, procureur au parlement, en cent livres d'amende, pour avoir relevé au Parlement l'appel dont il s'agit — France. Conseil d'État (13..-1791)