SL
Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que l'adjudicataire de la ferme des greffes réunis, paiera aux payeurs des rentes y dénommés la somme de 387000 livres pour être par eux employés au paiement des intérêts des billets de l'état de l'année 1716 — France. Conseil d'État (13..-1791)