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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'adjudicataire de la ferme des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques paiera aux payeurs des rentes y dénommés la somme de 605840 livres, pour être par eux employée au paiement des intérêts des billets de l'Etat de l'année 1716 — France. Conseil d'État (13..-1791)