Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du fermier-général de l'équivalent, en cassation de l'arrêt de la cour des Aides de Montpellier du 19 janvier 1745, sera communiqué tant au syndic général de la province de Languedoc, qu'aux sous-fermiers des droits d'équivalents du diocèse de Montpellier, pour y fournir de réponse
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | — | — | — | — | — | BNF → |