Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la répartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soumis de payer en exécution de l'arrêt du conseil du 13 décembre dernier sera faite entre eux sur le pied et à proportion du droit annuel que paye chaque officier
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |