Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la prorogation des surséances accordées par les arrets des 3 juin 1710, 12 mai 1711, 4 juin 1712 et 2 mai 1713 sera continué pour 6 mois à compter du 1er juin 1714
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |