Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la mention faite dans l'arrêt du Conseil du 22 avril dernier, du nom de Me Belot, avocat au Parlement, comme ayant signé un écrit répréhensible sera regardée comme non avenue
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |