Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la liberté de sortie par les ports du Ponant, en exemption de tous droits, des laines non filées venues de l'étranger, accordée par l'arrêt du 17 septembre 1754, aura lieu pareillement pour toutes les sorties du royaume par terre, désignées dans l'arrêt
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |