Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du roi du 4 février 1710, les arrêts du conseil des 30 avril 1726, 8 février 1729, 1e juiller 1732, 22 octobre 1743, et autres rendus en conformité, seront exécutés selon leur forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)