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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la déclaration du 14 juillet 1699 portant nouveau tarif sera exécutée, et que les droits de contrôle des comptes et précomptes qui contiendront des quittances, obligations et autres actes seront payés à la diligence des notaires sur le pied de l' article le plus fort de ceux dudit tarif auxquels lesdits actes pourront avoir rapport — France. Conseil d'État (13..-1791)