Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la déclaration du 10 nov. 1699 et le tarif arrêté en conséquence seront exécutés, et que les greffiers ou commis aux greffes seront tenus de faire sceller les appointements, sentences ou ordonnances interlocutoires et d'en payer les droits à Et. Chaplet, avant de les délivrer aux parties

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