Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la déclaration du 10 nov. 1699 et le tarif arrêté en conséquence le même jour seront exécuté, et, en interprétant l'article 1er du chapitre dudit tarif concernant les notaires royaux, que pour les actes qui y sont exprimés, qui ne pourront recevoir aucune estimation et qui ne contiendront point d'énonciation de somme fixe, le droit de scel en sera payé par lesdits notaires sur le pied de vingt sols

Trouver ce livre d’occasion↓