Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la couperose venant de l'étranger par Marseille, n'acquittera les droits de la douane de Valence que sur le pied de l'article VI du tarif de ladite douane, au lieu de celui de l'article II du même tarif

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.