Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la connaissance des procès et contestations concernant l'Hôtel de l'Ecole royale militaire, attribuée à la commission des Oblats, sera restreinte aux affaires qui concerneront les droits, privilèges, immunités accordés audit hotel
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |