Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la compagnie des Indes occidentales et les marchands de ce royaume, négociants dans les colonies françaises de l'Amérique, jouiront de la modération des droits d'entrée sur les sucres à raison de 40 sols du cent
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |