Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la chambre du commerce de Marseille percevra le droit de 3 et de 2 pour cent, au lieu de celui de 2 et d'un et demi ordonné par l'arrêt du 2 septembre 1721 sur les marchandises de sortie du Commerce de Levant
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |