Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que La Caille et autres commis particuliers employés au recouvrement des dettes et effets cédés à Sa Majesté aux Antilles de l'Amérique par la Compagnie d'Occident seront tenus de compter par devant le Sieur Patoulet de l'administration par eux faites des effets tant mobiliaires qu'immobiliaires appartenant à ladite Compagnie dans lesdites îles

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que La Caille et autres commis particuliers employés au recouvrement des dettes et effets cédés à Sa Majesté aux Antilles de l'Amérique par la Compagnie d'Occident seront tenus de compter par devant le Sieur Patoulet de l'administration par eux faites des effets tant mobiliaires qu'immobiliaires appartenant à ladite Compagnie dans lesdites îles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1681
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1681	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris

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