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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que La Caille et autres commis particuliers employés au recouvrement des dettes et effets cédés à Sa Majesté aux Antilles de l'Amérique par la Compagnie d'Occident seront tenus de compter par devant le Sieur Patoulet de l'administration par eux faites des effets tant mobiliaires qu'immobiliaires appartenant à ladite Compagnie dans lesdites îles — France. Conseil d'État (13..-1791)