Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au dernier mars 1715 les moutons, brebis et agneaux, les boeufs, vaches, veaux, porcs, boucs, chèvres et chevrotins qui viendront des pays étrangers, seront et demeureront déchargés de tous droits d'entrée — France. Conseil d'État (13..-1791)