Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au dernier juillet 1715, les lards et chairs salées de toutes sortes venant des pays étrangers... dans la province de Bretagne seront déchargés du droit de 5 livres par cent pesant porté par l'arrêt du 29 juin 1688 — France. Conseil d'État (13..-1791)