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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 31 octobre, les particuliers taxés en exécution de l'Edit d'octobre 1710 seront reçus à payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles le quart en espèces et les trois autres quarts en billets de monnaie — France. Conseil d'État (13..-1791)