Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Julien Alaterre, à compter du 1er juillet prochain, sera mis en possession de tous les objets compris aux baux faits à Nicolas Besnard et à Pierre Henriet, lesquels objets avaient été cédés aux gens des Trois Etats de Bretagne par contrat du 18 février 1759
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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