Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jean-Baptiste Tournelles, sous-fermier des tabacs des provinces des Lyonnais, Dauphiné, Provence, Languedoc et Roussillon, jouira de l'exemption des droits d'octrois et commutation de la ville de Toulouse, sur les tabacs et ustensiles nécessaires à l'exploitation de ses fermes
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain et(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et | — | — | (Paris,) | Vinted |