Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jean-Baptiste Bocquillon et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |