Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Guichard et Duhamel, munitionnaires des vivres de la marine et des galères, remettront les états de leur fourniture et des indemnités par eux prétendues entre les mains du Sr S. Cailleau, greffier des commissions extraordinaires du conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)