Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par les gens de main-morte et les roturiers possédant fiefs, opposants à l'exécution des rôles dans lesquels ils sont employés pour les droits d'amortissement, franc-fief et nouveaux acquêts dont le recouvrement a été ordonné par la déclaration du 9 mars 1700, d'avoir fait vider leurs oppositions dans le délai fixé, elles demeureront nulles

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