Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par les créanciers du clergé de se présenter à la caisse général dans le délai marqué par les avertissements du receveur général (...) les arrérages de leurs rentes cesseront (...)
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- P. et PParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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