Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que faute par les commissaires anciens aux revues de satisfaire à la déclaration de réunion du 6 septembre 1712, ils seront et demeureront déchus de leurs privilèges, droits, exemptions et fonctions, même nommés d'office collecteurs
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |