Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que du jour de la publication du présent arrêt jusqu'au 1er juin 1731, les boeufs, moutons, porcs, chèvres et chrevotins qui viendront des pays étrangers seront déchargés de tous droits d'entrées

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que du jour de la publication du présent arrêt jusqu'au 1er juin 1731, les boeufs, moutons, porcs, chèvres et chrevotins qui viendront des pays étrangers seront déchargés de tous droits d'entrées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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