Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que des baux et sous-baux des Domaines du Roi, distraction en sera faite des paissons, panages, glandées et amendes des eaux et forets et qu'à l'avenir elles seront employées dans les Etats des bois de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)