Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois tous commis et autres comptables qui ont fait dans les provinces la régie des biens saisis ou confisqués sur les sujets de la religion prétendue réformée ; et qui n'auront pas présente leurs comptes au Sr Plessart, chargé de la régie desdits biens, y seront contraints

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