Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois les seigneurs particuliers des villes et lieux dans l'étendu des 20 lieues des environs de Paris, qui prétendraient avoir droit de marché de bestiaux à pied fourché, représenteront devant le sieur Feydeau de Marville nommé commissaire en cette partie, les lettres de concession et autres pièces justificatives de ce droit de propriété pour en connaître l'état et leur être fait droit — France. Conseil d'État (13..-1791)