Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois les possesseurs des échopes et batiments adossés à la halle aux draps seront tenus de rapporter devant M. Hérault leurs titres de propriété, sinon que lesdits terrains, échopes et bâtiments seront réunis au domaines
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- imp. de A. Knapen(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | imp. de A. Knapen | — | — | (Paris) | Vinted |