Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois les possesseurs des échopes et batiments adossés à la halle aux draps seront tenus de rapporter devant M. Hérault leurs titres de propriété, sinon que lesdits terrains, échopes et bâtiments seront réunis au domaines

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois les possesseurs des échopes et batiments adossés à la halle aux draps seront tenus de rapporter devant M. Hérault leurs titres de propriété, sinon que lesdits terrains, échopes et bâtiments seront réunis au domaines

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1731
Éditeur: imp. de A. Knapen
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	imp. de A. Knapen	—	—	(Paris)

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