Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois les communautés d'anciens officiers créés sur les ports, quais, chantiers halles, places et marchés de Paris représenteront devant les commissaires du conseil les titres en vertu desquels ils ont perçu leurs anciens droits avant le 1er janvier 1689 pour en être arrêté de nouveaux tarifs
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |