Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans trois mois Et. Chaplet, ses procureurs ou préposés seront tenus de fournir aux gens de main-morte et roturiers possédant fiefs qui ont satisfait au paiement des sommes dont ils étaient redevables, en exécution de la déclaration du 9 mars 1700, leurs quittances de finances
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |