(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans six mois pour tout délai les propriétaires des fonds et héritages compris dans les fortifications des villes et places de l'Artois seront tenus de justifier par titres et pièces en bonne et due forme de leurs demandes et prétentions à fin de remboursement.)
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | — | — | 7 | — | — | BNF → |